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Case Details

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National ID Legf. Bír. Kfv. III. 37.675/2003. sz.
État membre Hongrie
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Decision type Autre
Decision date 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2.

Selon la Loi de protection du consommateur de 1997 (LPC), la personne qui n’est pas une personne physique peut également être assimilée à un consommateur si elle est le consommateur final des biens qui ont été acquis.
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