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Case Details

Case Details
National ID 47.Pf.25.836/2000/6.
État membre Hongrie
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Decision type Autre
Decision date 01/01/9999
Juridiction Fővárosi Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.

Les dommages extrapatrimoniaux ne donnent lieu à réparation que lorsqu’il est porté atteinte aux droits de la personnalité. Si un tour-opérateur manque à ses obligations prévues dans un contrat de voyage, ce manquement peut également constituer une atteinte aux droits de la personnalité, ce qui signifie qu’une demande de réparation peut être formée au titre des dommages extrapatrimoniaux qui ont été subis. Toute demande fondée sur la violation d’un droit de la personnalité ne peut être intentée qu’à titre personnel.
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