Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 47.Pf.25.836/2000/6.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Fővárosi Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Les dommages extrapatrimoniaux ne donnent lieu à réparation que lorsqu’il est porté atteinte aux droits de la personnalité. Si un tour-opérateur manque à ses obligations prévues dans un contrat de voyage, ce manquement peut également constituer une atteinte aux droits de la personnalité, ce qui signifie qu’une demande de réparation peut être formée au titre des dommages extrapatrimoniaux qui ont été subis. Toute demande fondée sur la violation d’un droit de la personnalité ne peut être intentée qu’à titre personnel.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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