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Case Details

Case Details
National ID FB.2.Gf.75.980.2001.14
État membre Hongrie
Common Name Public prosecutor v. Bank
Decision type Autre
Decision date 01/01/9999
Juridiction Fővárosi Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.

Une stipulation contractuelle doit être considérée comme une clause standardisée si le cocontractant n’a pas été en mesure de participer à sa formulation. C’est à la partie utilisant la clause qu’incombe la charge de rapporter la preuve qu’elle a été individuellement négociée. Pour déterminer si une clause est ou non abusive, il convient de savoir en termes objectifs si celle-ci est susceptible de présenter un déséquilibre au détriment du consommateur.
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