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Case Details

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National ID C-302/04
État membre Hongrie
Common Name Ynos Kft v. János Varga
Decision type Autre
Decision date 10/06/2004
Juridiction Városi Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1.

Application de la Directive relative aux clauses abusives à des faits antérieurs à l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne. Interprétation de l’article 6 (1) de la Directive relative aux clauses abusives.
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