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Case Details

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National ID 28 U 150/02
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 13/05/2003
Juridiction Oberlandesgericht
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1.

1. Si le vendeur ne mentionne pas le fait qu’un véhicule proposé à la vente est un véhicule importé, cela ne constitue pas un défaut de conformité au sens du § 434 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand = Art. 2 Dir. 99/44/CE). Néanmoins, si cette conduite est fautive, alors il est possible d’engager la responsabilité du vendeur sur le fondement d’une faute précontractuelle culpa in contrahendo – manquement aux obligations précontractuelles).
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