1. Si le vendeur ne mentionne pas le fait qu’un véhicule proposé à la vente est un véhicule importé, cela ne constitue pas un défaut de conformité au sens du § 434 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand = Art. 2 Dir. 99/44/CE). Néanmoins, si cette conduite est fautive, alors il est possible d’engager la responsabilité du vendeur sur le fondement d’une faute précontractuelle culpa in contrahendo – manquement aux obligations précontractuelles).