Portail e-Justice européen - Jurisprudence
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national Legf. Bír. Pf. IV. 21.980/2002. sz.
État membre Hongrie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 3

L’OFE, en sa qualité d’organisation de protection des consommateurs, peut contester en justice les conditions générales abusives utilisées par les professionnels.
Au cours de l’action visant les pratiques portant atteinte à un large cercle ou à un nombre significatif de consommateurs, le fait décisif porte non pas sur le nombre de consommateurs s’étant plaints de cette pratique, mais sur la question de savoir quel est le groupe de consommateurs qui a été affecté.
Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible