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fr_National ID Legf. Bír. Pf. IV. 21.980/2002. sz.
État membre Hongrie
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fr_Decision type Autre
fr_Decision date 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 3

L’OFE, en sa qualité d’organisation de protection des consommateurs, peut contester en justice les conditions générales abusives utilisées par les professionnels.
Au cours de l’action visant les pratiques portant atteinte à un large cercle ou à un nombre significatif de consommateurs, le fait décisif porte non pas sur le nombre de consommateurs s’étant plaints de cette pratique, mais sur la question de savoir quel est le groupe de consommateurs qui a été affecté.
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