L’OFE, en sa qualité d’organisation de protection des consommateurs, peut contester en justice les conditions générales abusives utilisées par les professionnels.
Au cours de l’action visant les pratiques portant atteinte à un large cercle ou à un nombre significatif de consommateurs, le fait décisif porte non pas sur le nombre de consommateurs s’étant plaints de cette pratique, mais sur la question de savoir quel est le groupe de consommateurs qui a été affecté.