Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Legf. Bír. Pf. IV. 21.980/2002. sz.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 3
  • Note introductive
    L’OFE, en sa qualité d’organisation de protection des consommateurs, peut contester en justice les conditions générales abusives utilisées par les professionnels.
    Au cours de l’action visant les pratiques portant atteinte à un large cercle ou à un nombre significatif de consommateurs, le fait décisif porte non pas sur le nombre de consommateurs s’étant plaints de cette pratique, mais sur la question de savoir quel est le groupe de consommateurs qui a été affecté.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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