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Case Details

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National ID Legf. Bír. Kf. VI. 37. 187/2000. sz.
État membre Hongrie
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Decision type Autre
Decision date 01/01/9999
Juridiction Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 8, 1.

Si l’Autorité de Protection des Consommateurs examine une demande de garantie formée par un consommateur, elle n’outrepasse pas ses compétences. Cela n’affecte pas le droit du professionnels de contester la décision rendue par l’Autorité en justice et de ne pas se conformer à ses injonctions.
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