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Informations concernant l’affaire

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ID national 6 Ob 135/05d
État membre Autriche
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Type de décision Autre
Date de la décision 14/07/2005
Juridiction Oberster Gerichtshof
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 2

1. Les fermiers sont considérés comme des commerçants au sens de la KSchG. Tout acte conclu par eux doit indubitablement être considéré comme ayant été conclu par la ferme, vue comme une société commerciale. Ces principes sont également applicables aux fermiers à mi-temps.
2. Les donations peuvent également être considérées comme étant des actes conclus par un commerçant.
3. Le § 1 KSchG exige la conclusion d’un acte juridique. La protection des consommateurs est applicable aux actes juridiques conclus par des non professionnels. Un acte juridique conclu entre eux professionnels n’entre pas dans le champ d’application de la KSchG, même si l’un des cocontractants cesse par la suite son activité commerciale.
Texte intégral: Texte intégral

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