Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 10 Ob 23/04m
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/03/2005
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. Lorsqu’une banque utilise dans ses contrats de crédit à la consommation une clause de variation du taux d’intérêt qui n’est pas conforme au § 6 para 1 ligne 5 KSchG (car elle n’est pas correctement définie), alors cela constitue un agissement illicite permettant de fonder une action en réparation intentée par un client, si celui-ci peut justifier d’un préjudice causé par cette clause. En effet, l’utilisation d’une telle stipulation contrevient à l’obligation précontractuelle de prendre en compte, dans la rédaction des conditions générales, tout intérêt légitime du futur cocontractant et d’éviter d’utiliser des clauses qui sont immorales, déloyales ou qui portent atteinte aux bonnes mœurs.
    2. Pour déterminer si l’une des parties est fautive, le critère objectif prévu par le §1199 ABGB est applicable. Le prêteur de rapporter la preuve qu’il n’est pas fautif. Utiliser une stipulation contractuelle illégale est généralement considéré comme étant une conduite illicite et intentionnelle, puisque, en présence d’une grande société (commerçant) entourée de nombreux conseillers juridiques –ce qu’une banque est censée représentée – il est raisonnable d’attendre, en principe, que la société se fasse conseiller sur la légalité de ses stipulations contractuelles avant de les utiliser quand elle conclut un contrat. Ce n’est que dans le cas où les exigences légales sont obscures que le commerçant peut légitimement prétendre qu’il n’était pas sûr qu’une clause soit licite lorsque les conditions générales ont été rédigées – même en prêtant attention à la législation applicable, la jurisprudence la doctrine -- ; dans ce cas, cet agissement n’est ni illicite, ni intentionnel.
    3.Néanmoins, continuer à utiliser et à invoquer une telle clause à partir du moment où l’on a connaissance de son invalidité est illicite.
    4.Pour déterminer le point de départ du délai pour contester l’application d’un taux d’intérêt incorrect, il est nécessaire de se référer aux principes généraux mentionnés au §1489 ABGB. En vertu des §§1418 et 1480 ABGB, le délai est essentiellement lié à la possibilité objective qu’à un individu d’exercer ses droits à compter du moment où le paiement incorrect a été effectué et ne dépend donc pas de la connaissance, par cette personne, du fait qu’il a le droit d’intenter un recours. Néanmoins, en vertu du §1489 ABGB sur les délais, la loi fait commencer le délai pour introduire une action en réparation au moment où la personne découvre l’existence de son préjudice et de l’entité responsable de ce dommage.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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