Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Suède
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/03/2001
    • Juridiction: Högsta Domstolen
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.
  • Note introductive
    Cette affaire concerne la question de savoir si la vente avait été passée entre un profes-sionnel et un consommateur (B2C) ou entre deux personnes privées (P2P). Il s'agissait en l'espèce d'un voilier qui avait été vendu par une personne privée à une autre personne privée. Toutefois, le vendeur était également actionnaire dans le chantier de construction na-vale où le voilier avait été exposé. Si l'on estime qu'il s'agit d'une vente passée entre deux personnes privées, alors la Loi relative aux achats de 1990 est applicable ; à défaut, il conviendra d'appliquer la Loi relative aux achats effectués par des consommateurs.
    L'enjeu portait sur la possibilité de résilier le contrat pour manquement à l'obligation de déli-vrance, et sur la question de savoir si l'acheteur disposait d'un droit à la réduction du prix et d'un droit à réparation.
    La Cour suprême a estimé qu'il s'agissait d'une vente conclue entre un professionnel et un consommateur, et donc que l'acheteur pouvait réclamer une réduction du prix.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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