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Case Details

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État membre Suède
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Decision type Autre
Decision date 20/03/2001
Juridiction Högsta Domstolen
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 5.

En l'espèce, on pouvait s'interroger sur la question de savoir si le contrat qui avait été conclu portait sur une vente ou sur une prestation de services. Cette distinction est importante dans la mesure où il existe en droit suédois une Loi relative aux achats effectués par un consommateur et une Loi relative aux prestations fournies à un consommateur. Pour différentes raisons, ces deux lois prévoient des différences en ce qui concerne notamment la prescription. À l'époque, la première loi prévoyait un délai de deux ans, alors qu'en matière de services, la prescription est de 10 ans.
En l'espèce, la Cour suprême a décidé que la valeur d'un équipement de chauffage était plus importante que les coûts d'installation de cet équipement ; eu égard aux circonstances, on pouvait donc considérer qu'il s'agissait d'un achat effectué par un consommateur plutôt que d’un service fourni à un consommateur.
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