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Case Details

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État membre Suède
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Decision type Autre
Decision date 18/12/2002
Juridiction Högsta Domstolen
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.

1. Dans cette affaire, il était question d’une personne (l’acheteur) ayant signé un contrat pour suivre une formation afin de devenir consultant auprès des services médicaux (cette formation incluait la délivrance d’un diplôme). L’acheteur a été informé qu’un acompte de 3000 SEK devait être versé au préalable, puis un versement de 20 000 SEK était exigé avant paiement du solde.
Il s’agissait donc de savoir si l’acheteur bénéficiait d’un droit de résiliation, et dans l’affirmative, dans quelles circonstances celui-ci pouvait être exercé. L’acheteur pouvait-il demander le remboursement des sommes déjà versées ou était-il tenu de payer le solde ?
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