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Case Details

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National ID VIII ZR 363/04
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 14/09/2005
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

1. Même lorsqu’un vice est clairement identifié, un consommateur est autorisé à invoquer les dispositions du § 476 du Code civil allemand (BGB) – qui transpose l’article 5 para 3 de la Directive relative à la vente de biens de consommation — en renversant la charge de la preuve. Cette présomption est également applicable lorsque le produit ayant été acquis présente des défauts apparents, sauf si ces derniers auraient dû être remarqués par le consommateur, même néophyte.
2. Si le coût exigé pour remédier aux défauts est inférieur à 1 % du prix d’achat, alors le consommateur n’est pas autorisé à se rétracter du contrat de vente, car le vice est insignifiant au sens du §323 para 5, 2e phrase BGB (qui transpose l’art 3 para 6 de la Directive sur la vente de biens de consommation).
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