Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C 441/04
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:A-Punkt Schmuckhandels GesmbH gegen Claudia Schmidt
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/02/2006
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    L’article 28 CE ne s’oppose pas à une disposition nationale par laquelle un État membre interdit sur son territoire la vente ainsi que la collecte de commandes de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile lorsqu’une telle disposition s’applique à tous les opérateurs concernés pour autant qu’elle affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits provenant d’autres États membres. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard aux circonstances de l’affaire au principal, l’application de la disposition nationale est de nature à empêcher l’accès au marché des produits provenant d’autres États membres ou à gêner cet accès davantage qu’il ne gêne l’accès au marché des produits nationaux et, si tel est le cas, de vérifier si la mesure concernée est justifiée par un objectif d’intérêt général au sens que la jurisprudence de la Cour confère à cette notion ou par l’un des objectifs énumérés à l’article 30 CE, et si ladite mesure est proportionnée à cet objectif.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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