Informations concernant l’affaire


Informations concernant l’affaire
ID national 13/2007
État membre Malte
Nom commun Doris Giordimania VsOxford Mobbli Limited
Type de décision Autre
Date de la décision 28/03/2008
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2.

Jugement relatif au choix de la résolution du contrat ou de la réduction du prix.
Texte intégral: Texte intégral

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