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Case Details

Case Details
National ID 3-2-1-64-07
État membre Estonie
Common Name Baltic Group Investments Ltd; If Estonia Insurance Ltd
Decision type Autre
Decision date 11/06/2007
Juridiction Riigikohus
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2.

De la définition d’une clause dite « type » et de l’interprétation des clauses dites « types » dans un contrat d’adhésion.
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