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Informations concernant l’affaire
ID national:
3-2-1-64-07
État membre:
Estonie
Nom commun:
Baltic Group Investments Ltd; If Estonia Insurance Ltd
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
11/06/2007
Juridiction:
Riigikohus
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Unfair Contract Terms Directive,
Article 3, 2.
Note introductive
De la définition d’une clause dite « type » et de l’interprétation des clauses dites « types » dans un contrat d’adhésion.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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