Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 3-2-1-64-07
    • État membre: Estonie
    • Nom commun:Baltic Group Investments Ltd; If Estonia Insurance Ltd
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/06/2007
    • Juridiction: Riigikohus
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2.
  • Note introductive
    De la définition d’une clause dite « type » et de l’interprétation des clauses dites « types » dans un contrat d’adhésion.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat