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Base de données sur le droit de la consommation
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Informations concernant l’affaire
ID national:
21/2006
État membre:
Malte
Nom commun:
Dorianne u Alex konjugi Mangion vs Mondial Holidays
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
06/06/2008
Juridiction:
Qorti ta’ l-Appell
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Package Travel Directive,
Article 5, 2.
Note introductive
L’obligation de l’organisateur de payer des dommages et intérêts inclut l’indemnisation du préjudice moral résultant d’un ouragan perturbant le voyage.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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