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Case Details

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National ID VIII 126/05
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 07/12/2005
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.

Dans le cas d’une vente ou d’un échange d’un cheval, la demande de l’acheteur en dommages et intérêts au lieu d’exécution ne peut généralement être considérée que si l’acheteur a préalablement et sans succès fixé un délai raisonnable au vendeur pour l’élimination du défaut.
Si la demande de l’acheteur en dommages et intérêts au lieu d’exécution est empêchée parce que le vendeur n’est pas responsable de la violation de son obligation de fournir le bien sans défauts, l’acheteur ne peut pas demander la réparation des frais résultant de l’élimination du défaut à sa propre initiative en vertu de l’article 236 alinéas 2(2) et 4 du Code civil allemand dans le montant que le vendeur a épargné suite à sa libération de l’exécution. Ceci s’applique même lorsqu’il ne pouvait être raisonnablement attendu de l’acheteur de donner la possibilité préalable au vendeur d’éliminer le défaut.
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