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Case Details

Case Details
National ID VIII 92/06
État membre Allemagne
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Decision type Autre
Decision date 29/11/2006
Juridiction BGH
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1.

1. Donner une garantie de qualité au regard d’un bien vendu en vertu de § 444 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch - Code civil allemand) – aussi bien que donner une garantie en vertu de § 276(1)(1) BGB – équivaut au moins à la garantie d’une qualité en vertu de l’ancien droit sur les ventes (§ 459(2) BGB [ancienne version]). Ainsi, accorder une garantie requière (comme pour la garantie de qualité) que le vendeur ait accepté de manière contraignante la responsabilité contractuelle du bien vendu à la qualité convenue.
2. La question de savoir si les déclarations du vendeur concernant le kilométrage d’une voiture d’occasion peuvent être entendues comme mention de qualité (§434(1)(1) du BGB) ou comme garantie de qualité (§ 444 BGB) doit être décidée en tenant compte des intérêts spécifiques des deux parties au contrat concluant un contrat de vente portant sur une voiture d’occasion. Lorsque la voiture est vendue à titre privé, la mention d’un certain total de kilométrage doit être entendue comme une mention de qualité et non comme une garantie de qualité. Concernant les ventes privées de voitures, il peut être seulement présumé une garantie donnée de manière tacite, si des circonstances spéciales au delà de la mention d’un certain kilométrage sont à l’origine de l’attente légitime de l’acheteur que le vendeur était prêt à accepter une responsabilité objective quant à la véracité de sa déclaration. Les particularités d’une vente sur internet par le biais d’une vente aux enchères sur eBay en soi ne justifient pas une telle attente.
3. Si un contrat de vente contient une clause générale aux risques de l’acheteur et dans le même temps une certaine qualité est convenue, le contrat va être de manière générale interprété avec pour effet que la clause générale aux risques de l’acheteur ne s’applique pas pour tout manquement à la qualité convenue (§ 434(1)(1) BGB) mais seulement aux vices qui consistent pour les biens achetés de ne pas être conformes à l’usage prévu au contrat (§ 434(1)(2) no. 1 BGB) ou de ne pas être conformes à l’usage normal et sa qualité n’étant pas habituelle pour les choses du même genre et l’acheteur n’ayant pas a s’attendre à cette qualité en considération du genre de bien acheté (§ 434(1)(2) no. 2 BGB).
Si la déclaration du vendeur concernant le kilométrage d’une voiture d’occasion doit être qualifié de déclaration de qualité (art. 434 alinéa 1(1) BGB) ou de garantie de qualité (art. 444 2è constellation BGB) doit être décidé à la vue des intérêts typiques des deux parties contactantes dans un contrat de vente d’une voiture d’occasion. S’il s’agit d’une vente privée d’une voiture, l’indication d’un kilométrage total doit être comprise comme une déclaration de qualité et non comme une garantie de qualité. Concernant la vente privée d’une voiture une garantie tacite ne peut être présumée que si des circonstances particulières au delà de la déclaration du kilométrage total créent une attente légitime de l’acheteur que le vendeur souhaite accepter une responsabilité stricte pour la véracité de sa déclaration. Les particularités de la vente par Internet par des enchères sur eBay seul ne justifient pas une telle attente.
Si un contrat de vente contient une clause générale de caveat emptor en même temps qu’une certaine qualité est convenue, le contrat doit généralement être interprété pour que la clause de caveat emptor ne s’applique pas à un défaut d’une qualité convenue (art. 434 alinéa 1(1) BGB) mais uniquement à ces défauts consistant en le bien acheté n’étant pas approprié pour l’usage prévu par le contrat (art. 434 alinéa 1(2) no. 1 BGB) ou n’étant pas approprié pour l’usage habituel et sa qualité n’étant pas celle qui est habituelle des choses du même type et l’acheteur n’ayant pas de raison pour s’attendre à cette qualité en vue du type de bien acheté (art. 434 alinéa 1(2) no. 2 BGB).
Le demandeur requière l’annulation d’un contrat de vente portant sur une moto du défendeur. En octobre 2003, le défendeur a initié une vente aux enchères sur eBay, proposant la moto litigieuse. Dans la description de l’article il a énoncé : « Kilométrage (km) : 30 000 » et fait remarquer :
« Naturellement la moto est vendue sans aucune responsabilité pour vices […] ».
Le demandeur a acheté la moto au prix de vente de 5.900 EUR. Le compteur de vitesse du véhicule – qui n’était pas reconnaissable sur la photo ajoutée à la description de l’article sur internet – indique la vitesse du véhicule en mi/h (miles par heure) aussi bien qu’en km/h (kilomètres par heure). Aucune unité de mesure expresse n’était imprimée près du compteur de vitesse. Après inspection d’un expert en véhicule à moteur nommé par le tribunal régional, l’état du compteur était de 30 431,1. D’après le rapport non contesté de l’expert, cette lecture se faisait en miles, équivalent à 48 965,25 km. Le demandeur a engagé une procédure civile pour obtenir le remboursement du prix de vente d’un montant de EUR 5 900, une indemnisation pour les frais juridiques d’un montant de EUR 363,42 et les intérêts d’un taux de 5 pourcents au dessus du taux d’intérêt habituel au regard de EUR 5 900 depuis le 5 octobre 2003 et au regard de EUR 363,42 depuis le 26 avril 2004, tout cela contre la restitution de la moto. De plus il a demandé la déclaration judiciaire que le défendeur soit mis en défaut d’acceptation au regard de la moto. Le tribunal régional a appuyé la demande sans réserves. L’appel du défendeur a été rejeté par la cour d’appel régionale.
La cour d’appel régionale a réformé l’arrêt de la cour d’appel et renvoyé certains points à la cour d’appel pour réexamen.
Le demandeur avait droit à l’annulation du contrat de vente en vertu de § 437 no. 2, BGB, la moto étant défectueuse. La divergence entre le kilométrage accepté de 30 000 km et le kilométrage réel de plus de 48 000 km constitue – et a été correctement admis par la cour d’appel – un vice en vertu de § 434(1)(1) BGB qui n’est pas insignifiant aux termes de § 323(5)(2) BGB.
L’exigence qui s’ensuit d’annulation d’un contrat en vertu de § 437 no. 2, § 326(5) BGB (le vendeur n’étant pas obligé de s’exécuter en vertu de § 275(1)-(3) BGB) est remplie, du fait que la divergence entre le kilométrage accepté et réel constitue un vice irréparable. Bien que le remplacement par une autre moto équivalente n’est pas de prime abord exclue du fait que le contrat concernait une vente de biens spécifiques, le remplacement d’un véhicule d’occasion par un véhicule équivalent est seulement possible exceptionnellement, dans de rares cas. L’existence de cette possibilité (c’est à dire un remplacement équivalent de moto) dans le cas d’espèce n’a été ni mentionnée par les parties, ni rendu apparent d’une autre manière.
La cour d’appel a correctement admis que le défendeur ne pouvait invoquer avec succès la clause générale aux risques de l’acheteur convenue.
Contrairement à l’opinion de la cour d’appel, cependant, cela ne résulte pas du fait que le défendeur a donné une garantie pour le kilométrage d’être de 30 000 km et ne pouvait ainsi invoquer un accord excluant ou limitant les droits de l’acheteur résultant du vice (§ 444, 2e cas BGB), le défendeur n’ayant pas donné de garantie que le kilométrage de la moto était effectivement de 30 000 km.
Donner une garantie de qualité pour un bien vendu en vertu de § 444 2e cas BGB – aussi bien qu’en donnant une garantie en vertu de § 276(1)(1) BGB – équivaut au moins à la garantie de qualité en vertu de l’ancien droit sur les ventes (§ 459(2) BGB [ancienne version]). Ainsi, accorder une garantie requière (comme pour la garantie de qualité) que le vendeur ait accepté de manière contraignante la responsabilité contractuelle du bien vendu à la qualité convenue. Dans le cas d’une garantie donnée, cette responsabilité s’étend à l’obligation de payer des dommages et intérêts, même dans les cas dans lesquels le vendeur n’est pas responsable du manquement à la qualité convenue (§ 276(1)(1) BGB) ou que l’acheteur n’a pas connaissance d’un vice du fait d’une faute lourde (§ 442(1)(2) du BGB). Au regard de ces conséquences juridiques à large portée, les cours doivent être restrictives dans l’admission d’une telle responsabilité, tout particulièrement dans les cas où il devrait être considéré qu’il y a eu une acceptation tacite.
La question de savoir si le vendeur a accordé une garantie d’une certaine qualité du bien vendu est en effet une question de faits, d’interprétation juridique du contrat, qui ne peut être que restrictivement réexaminée par la cour se prononçant en appel sur un point de droit au regard de la violation des règles établies d’interprétation, de logique, d’expérience ou de procédure. Ce réexamen amène au résultat que la cour d’appel a pris en compte les intérêts des deux parties et n’a ainsi pas violée le principe d’interprétation impartiale conduisant à une solution juste et équitable.
Toutefois, la question de savoir si la déclaration d’un certain kilométrage est simplement entendue comme une mention de qualité (§ 434(1)(1) BGB) ou une garantie de qualité (§444 2e cas BGB) doit être décidée en tenant compte des intérêts spécifiques des deux parties au contrat concluant un contrat de vente portant sur une voiture d’occasion. D’après le sénat de la magistrature existant jusqu’à présent, il doit être différencié le fait de savoir si le vendeur est un marchant de voiture d’occasion ou une personne agissant dans le cadre privé. Si le vendeur est un marchant de voiture d’occasion, la situation est généralement dominée par le fait que l’acheteur se fie à l’expérience et aux connaissances professionnelles du marchant qu’il lui manque généralement. Il peut ainsi compter sur le vendeur acceptant la responsabilité de la véracité de ses propos eu égard à la qualité du véhicule émis en connaissance de la foi de l’acheteur.
La question de savoir si cette évaluation juridique doit être entièrement maintenue après la position juridique de l’acheteur privé d’une voiture d’occasion a été renforcée au cours de la modernisation du droit des obligations ou que les exigences de garantie de qualité doivent plutôt être reformulées de manière plus restrictive, n’a pas été encore décidé en l’espèce, du fait que les principes développés pour les ventes professionnelles de voitures d’occasion ne peuvent être appliqués aux ventes privées et directes entre consommateur.
Cela s’explique par le fait que la supposition que l’acheteur s’appuie sur la meilleure expérience et la connaissance experte du vendeur et interprète ainsi les déclarations du vendeur comme une garantie ne s’applique d’habitude pas à cette situation. Les intérêts de l’acheteur sont plutôt contrecarrés par l’intérêt également légitime du vendeur de ne pas devoir être responsable pour des faits qu’il ne peut raisonnablement évaluer du fait simplement, de son manque de connaissance professionnelle. Sans autres indications, l’acheteur ne peut s’appuyer sur le vendeur comme étant capable d’estimer si le relevé du compteur kilométrique affiche correctement le kilométrage réel du véhicule. L’acheteur ne pouvait ainsi déduire, de la simple mention du kilométrage à la description de l’article, que le vendeur était prêt à accepter la responsabilité objective pour la véracité de ses déclarations et ayant ainsi à payer des dommages et intérêts sans être même responsable du vice. Dans la situation décrite, l’acheteur ne peut par conséquent présumer qu’une garantie a été donnée, même si le vendeur n’a pas expressément déclaré qu’il ne souhaitait pas accepter la responsabilité pour le kilométrage mentionné.
Lorsque l’acheteur à une vente privée d’un véhicule d’occasion souhaite obtenir une garantie du kilométrage, il doit demander une déclaration expresse à cet effet. Une garantie donnée de manière tacite peut uniquement être présumée, lorsque des circonstances spéciales au delà de la déclaration d’un certain kilométrage causent une attente légitime de l’acheteur que le vendeur voulait accepter la responsabilité objective de la véracité de ses déclarations.
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