Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 49/05
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 21/12/2005
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    1. Le fait que l'acheteur d'une voiture d'occasion ne sait pas si un dysfonctionnement apparu dans les six mois suivant la livraison de la voiture par le vendeur est causé par un défaut au sens du § 434(1)(1) du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, code civil allemant), ne le soustrait pas à l'obligation de donner au vendeur l'opportunité d'éliminer le défaut avant qu'il soit autorisé à réparer le véhicule lui-même et réduise le prix d'achat, ou à demander une compensation en à la place de l’exécution.
    2. Le § 439(3) du BGB est destiné à offrir une défense contre les aléas d'une élimination du défaut choisi par l'acheteur qui peuvent être soulevés par le vendeur (mais sans obligation qu'ils le soient). De ce fait, l'acheteur ne peut pas déclarer péremptoirement une réduction du prix d'achat en conséquence de dépenses déraisonnablement élevées pour éliminer le défaut sans qu'il ait au préalable donné au vendeur la possibilité d'éliminer ce défaut.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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