Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 5 W 156/06
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/07/2006
    • Juridiction: Kammergericht Berlin
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 2. Doorstep Selling Directive, Article 4
  • Note introductive
    1. Une information sur le droit de rétractation de la présence sur internet du vendeur sur le site eBay ne constitue pas une communication par écrit au sens de l’article 355 alinéa (2) phrase 1 du Code civil allemand.
    2. Dans le cas de transactions sur eBay il doit être présumé qu’il y a une éventualité importante que l’information sur le droit de rétractation ne sera pas fournie par écrit jusqu’à ce que le contrat soit conclu (en tout cas pas avant sa conclusion). Il en est ainsi puisque sur eBay les biens sont offerts d’une manière qui lie le vendeur de droit, avec la conséquence que le contrat de vente est conclu au moment où le consommateur émet la déclaration de volonté correspondante. Dans ce cas le délai dans lequel un droit de ré-tractation doit être exercé est un mois en vertu de l’article 355 alinéa (2) phrase 2 du Code civil allemand.
  • Faits
    L’appelant demande une injonction contre la présence sur internet sur eBay de l’intimé. Dans la section titrée « réalisation des enchères / conditions » il est indiqué entre autres :
    « Droit de rétractation
    Vous pouvez rétracter votre déclaration de volonté (Willenserklärung) menant au contrant dans un délai de deux semaines. Ce délai commence au plus tôt au moment de la réception des biens commandés. … La déclaration de rétractation doit être communiquée à : … société … (adresse, numéro de fax et adresse de courrier électronique sont indiqués par la suite). »
    L’appelant a prétendu que cette information sur le droit de rétractation ne satisfait pas les exigences légales. Selon lui, l’information devait être énoncée clairement et devait se distinguer du reste du texte par l’emploi d’une autre couleur, une police plus grande, d’une écriture espacée ou des caractères gras pour qu’elle ne puisse être omise. Il n’était pas suffisant d’accentuer par la typographie le titre « droit de rétractation ». De plus, le délai ne commençait pas dès réception des biens commandés mais plutôt lorsque le consommateur recevait une information sur son droit de rétractation répondant aux exigences légales. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pouvait pas être seulement exercé pendant deux semaines, mais pendant un mois courant dès la réception de l’information : ceci était le cas puisque l’information devait être communiquée par écrit ce qui n’était pas le cas pour un texte publié uniquement sur internet. Par conséquent, l’information en question a uniquement été fournie après la conclusion du contrat sur eBay avec la livraison des biens commandés.
    La cour de première instance a débouté le demandeur de ses prétentions.
  • Question juridique
    La cour d’appel a modifié la décision de la cour de première instance sur l’appel immédiat du demandeur et a ordonné l’injonction demandée.
    Concernant la période de deux semaines quant à l’exercice du droit de rétractation, l’objection de l’appelant contre le contenu de l’information sur le droit de rétractation fournie par l’intimé était justifiée. Ainsi, l’appelant peut demander à l’intimé de renoncer à fournir une notification sur le droit de rétractation avec cette formulation en vertu de l’article 8 alinéa (1) phrase 1 alinéa (3) no. 1 ; articles 3 et 4 no. 11 de loi de lutte contre la concurrence déloyale (UWG).
    Le droit de rétractation prévu à l’article 355 du Code civil allemand a pour objectif la protection des consommateurs. Pour assurer cette protection, une notification sur le droit de rétractation qui est aussi complète que possible, claire et sans équivoques du point de vue du consommateur, est nécessaire. Ces critères sont mis en œuvre par les dispositions légales gouvernant forme et fond de l’information sur le droit de rétractation (ici : article 312c alinéa (1) phrase 1 du Code civil allemand et les dispositions s’y rapportant). L’objectif de cette information sur le droit de rétractation n’est pas seulement d’informer le consommateur de son existence, mais aussi de lui permettre de l’exercer correctement.
    L’information en question ici ne remplie pas ces exigences puisqu’elle contient un délai de deux semaines alors que le délai réel pour déclarer la rétractation du contrat est d’un mois. Cette information partiellement fausse peut dans certains cas (par exemple après que trois mois se soient écoulés) empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation (toujours) existant en lui suggérant la fausse conclusion que le délai d’exercice s’était déjà écoulé.
    Le délai pour l’exercice du droit de rétractation pour des contrats de vente à distance est prévu à l’article 312d alinéa (1) du Code civil allemand lu en lien avec l’article 355 du Code civil allemand. Il est en principe de deux semaines mais est prolongé à un mois si la notification, qui doit être fournie par écrit, n’est pas communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat (article 355 alinéa (2) phrase 2 du Code civil allemand). Cette dernière hypothèse est le cas ici. Cela provient du fait que l’information en question était accessible par la présence sur internet de l’intimé avant la conclusion du contrat, mais ne constitue pas une information « par écrit » qui est « fournie » au consommateur.
    « Par écrit » au sens de l’article 126b du Code civil allemand nécessite entre autres que la déclaration en question soit fournie par un document ou d’une autre manière adaptée à une reproduction permanente par écrit. Par conséquent, l’information sur le droit de rétractation accessible par la présence sur internet de l’intimé n’a pas été fournie « par écrit », puisque des textes qui ont été publiés sur internet mais n’ont pas été envoyés à la personne les recevant (par exemple par courrier électronique) peuvent uniquement satisfaire aux exigences de l’article 126b du Code civil allemand si ils sont pérennisés du côté du consommateur les recevant (par exemple en les imprimant ou les enregistrant sur le disque dur).
    Puisque l’information sur la présence sur internet de l’intimé n’est pas une communication « par écrit » au sens de l’article 355 alinéa (2) phrase 1 du Code civil allemand, il doit être présumé pour le cas des transactions sur eBay en question ici, qu’il y a une éventualité importante que l’information sur le droit de rétractation ne sera pas fournie par écrit jusqu’à ce que le contrat soit conclu (en tout cas pas avant sa conclu-sion). Il en est ainsi puisque sur eBay – comme il est prétendu par l’appelant – les biens sont offerts d’une manière qui lie le vendeur de droit, avec la conséquence que le contrat de vente est conclu au moment où le consommateur émet la déclaration de volonté cor-respondante. Dans ce cas le délai dans laquelle un droit de rétractation doit être exercé est un mois en vertu de l’article 355 alinéa (2) phrase 2 du Code civil allemand.
    De plus, l’objection de l’appelant sur le contenu de l’information concernant son indication que le délai (pour la déclaration de rétractation) courrait au plus tôt au moment de la réception des biens commandés, est justifiée. Ainsi, l’appel de la décision de la cour de première instance concernant son rejet de la demande d’injonction est aussi fondé. Dans cette mesure, l’appelant peut demander que l’intimé s’abstienne de fournir une information sur le droit de rétractation avec cette formulation en vertu de l’article 8 alinéa (1) phrase 1 alinéa (3) no. 1 ; articles 3, 4 no. 11 de loi de lutte contre la concurrence déloyale.
    La formulation en question est – contrairement à ce qui est exigé aux articles 312c alinéa (1) phrase 1 du Code civil allemand, 240 de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB), 1 alinéa (1) no. 10 Règlement relatif aux obligations d’information en droit civil (BGB-InfoV) – insuffisamment claire et compréhensible pour informer le consommateur sur les conditions de l’exercice de son droit de rétractation. En vertu de l’article 355 alinéa (2) phrase 1 du Code civil allemand, le point de départ principal pour le délai est la communication de l’information sur le droit de rétractation par écrit (d’autres points de départs peuvent être trouvés à l’article 312d alinéa (2) du Code civil allemand). Une information sur le droit de rétractation par écrit n’a pas été communiquée avec la publication de l’information sur internet. Le délai commence seulement « à la réception des biens commandés » s’il a été fourni au consommateur une information par écrit auparavant.
    Bien que la cour de première instance ait correctement indiqué l’expression « au plus tôt » et ait aussi correctement expliqué que cette formulation n’excluait pas un départ ultérieur du délai et que l’information n’était pas erronée sur ce point, cela n’est pas pertinent dans l’espèce. Il en est ainsi car la loi n’exige pas seulement que l’information soit « correcte » – ce qui va de soi – mais aussi qu’elle soit « claire et compréhensible » quant aux conditions du droit de rétractation, par exemple le début de la période. Ceci n’est pas le cas de la formulation en question. Un consommateur qui – pour quelle que raison que ce soit – n’a pas reçu une information par écrit est privé de l’information que le délai n’a même pas encore commencé à courir à cause de cela. Cela montre que l’information sur internet n’était pas « claire et compréhensible » sur ce point. Plutôt, une information correcte aurait dû indiquer que le délai courait – au plus tôt – à la réception d’une information (à fournir séparément encore par écrit) (voir Annexe 2 à l’article 14 alinéa (1) et alinéa (3) du Règlement relatif aux obligations d’information en droit civil).
  • Décision

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