Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 5 W 92/07
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 19/06/2006
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    Concernant la vente à distance de biens, l’article 312c alinéas 1 et 2 du Code civil allemand (BGB) en conjonction avec l’article 1 alinéa 1 no. 10 et alinéa 4 no. 1 du Règlement relatif aux obligations d’information en droit civil (BGB-InfoV, BGB-Informationspflichten-Verordnung) sont les dispositions pertinentes pour déterminer comment et quand l’acheteur doit être informé de sa responsabilité pour la détérioration des biens achetés selon l’article 357 alinéa 3(1) du Code civil allemand. Ces dispositions sont des règles spéciales et supplantent l’article 357 alinéa 3(1) du Code civil allemand.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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