Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 15 U 2190/05
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/10/2005
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 2.
  • Note introductive
    1. L'acheteur d'une voiture d'occasion défectueuse doit donner au vendeur l'opportunité de remédier au défaut en procédant à une réparation. Toutefois, il n'est pas obligé de transporter le véhicule dans un garage situé hors de son lieu de résidence. Le vendeur a plutôt l'obligation de se déplacer au lieu de résidence de l'acheteur afin de procéder à une inspection de la voiture pour repérer des vices cachés. De façon alternative, le vendeur peut transporter la voiture dans un garage pour une inspection et une réparation et ramener plus tard la voiture, à chaque fois à ses risques et à ses frais.
    2. Le vendeur doit en principe remédier aux défauts qui sont dus à la non conformité des biens vendus à l'endroit dans lequel ils se trouvent au moment où l'acheteur procède à sa requête.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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