Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 20 U 2204/07
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/06/2007
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Si aucun endroit spécifique pour effectuer l'élimination de défauts n'a été expressément mentionné dans un contrat de vente d'un véhicule pour utilisation privée, l'endroit où seront rectifiés les défauts doit être défini en recourant à l'endroit original de l'exécution des obligations en vertu du contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat