CA ParisCH. 02 B29 novembre 2005N° 05/23203
République française
Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 2ème Chambre - Section B
RG N°: 05/23203
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2005
Date de saisine : 29 Novembre 2005
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : N° 04/1310 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 13 Octobre 2005
Appelant :
Madame Françoise H., représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI
Intimé :
S. A.R. L. CEDRIC VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Dominique D., Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Jeanine LEFFTZ, greffière,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l'instruction du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l'instruction.
PARIS, le 28 septembre 2006
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,