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Case Details

Case Details
National ID N° 05-86.956
État membre France
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Decision type Autre
Decision date 27/06/2006
Juridiction Cour de Cassation
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Doorstep Selling Directive, Article 2

Craftsmen do not have to comply with doorstep selling regulation.
Albert X voulait faire installer un système de chauffage central à son domicile. Il a pris contact avec FFC (une société spécialisée dans le chauffage central) pour obtenir un devis. Deux employés sont venus chez lui pour évaluer l’état des lieux et prendre les mesures nécessaires à l’établissement d’un devis. Ils ont par la suite envoyé ledit devis par courriel électronique.
Albert X. n’a pas accepté ce devis, mais il s’est rendu à une foire commerciale où la société FFC tenait un stand. Il a renégocié de nouvelles prestations pour modifier les caractéristiques des radiateurs et de la cuve. Un employé de la société FFC a rendu visite à Albert X. chez lui pour finaliser l’accord.
Insatisfait des travaux effectués, Albert X. a assigné la société FFC en justice trois ans après l’installation du système de chauffage central en estimant que les formalités requises par la directive concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux n’ont pas été respectées par la société FFC.
La Cour de cassation considère que lorsqu’un professionnel se rend chez le consommateur pour l'étude des lieux et la prise de mesures nécessaires à l’établissement d’un devis envoyé par voie électronique plus tard, cette visite, qui n’implique aucun engagement de la part du consommateur, ne constitue pas une vente par démarchage à domicile selon la définition prévue à l’article L. 121-21 du Code de la consommation français.

Le fait que référence ait été faite à quelques conditions de la directive concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux au verso du bon de commande n’est pas pertinent : cette visite n’entre pas dans le domaine d’application de la réglementation de la vente par démarchage à domicile.
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