Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 330/06
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/10/2007
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1.
  • Note introductive
    1. L'achteteur d'une voiture d'occasion peut légitimement s'attendre au sens du § 434(1)(2) no. 2 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) à ce que le véhicule acheté n'ait pas été impliqué dans un accident qui lui a causé plus qu'un domma-ge mineur, si aucune circonstance extraordinaire ne s'applique.
    2. Sur la démarcation entre un dommage mineur et un défaut selon le § 434(1)(2) no. 2 du BGB.
    3. Un véhicule impliqué dans un accident qui lui a causé plus qu'un dommage mineur n'est pas libre de défaut au sens du § 434(1)(2) no. 2 du BGB même s'il a été professi-onnellement réparé.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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