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Case Details

Case Details
National ID [2007] EWCA Civ 1003
État membre Royaume-Uni
Common Name Evans v Kosmar Villa Holiday
Decision type Autre
Decision date 23/10/2007
Juridiction Court of Appeal Civil Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1.

M. Evans a réservé des vacances via la société Kosmar. La société, quant à elle, avait un contrat avec les propriétaires des appartements dans lesquels M. Evans et ses amis séjournaient en Grèce. M. Evans a subi un traumatisme crânien lorsqu’il a sauté dans la partie peu profonde de la piscine. Il a été argué qu’il y avait une clause implicite dans le contrat selon laquelle la piscine serait conforme aux normes de sécurité municipales et les installations seraient d’un standard raisonnable basé sur les recommandations de la Confédération des agents de vacances (Federation of Tour Operators) relatives aux normes de sécurité des piscines. Il y avait pourtant des notices d’avertissement contre la plongée.
Il a été jugé qu’il n’y avait manquement à aucune obligation à laquelle la société Kosmar était tenue, et donc pas de mauvaise exécution non plus car M. Evans était au courant du risque qu’il encourait lors de son plongeon dans la partie peu profonde de la piscine.
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