Portail e-Justice européen - Jurisprudence
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national 3-2-1-110-08
État membre Estonie
Nom commun Tuuliki Vuks versusTriton Holding Ltd.
Type de décision Autre
Date de la décision 01/12/2008
Juridiction Riigikohus
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.

La cour nationale a retenu qu’un mode d’emploi incomplet peut donner au consommateur un droit de rescinder le contrat dans des circonstances particulières.
Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible