Case Details


Case Details
National ID Appell Civili Numru 684/2007/1
État membre Malte
Common Name HPS Trading Limited vs Dr. Martin Debattista u Celia Debattista
Decision type Autre
Decision date 30/10/2009
Juridiction Qorti ta’ l-Appell
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 5.

La Cour d’appel a rejeté l’appel d’un consommateur qui a refusé de payer le solde restant de 2 073,14€ pour des travaux et des matériaux nécessaires à l’installation d’un système de chauffage au sol chez lui par l’entreprise engagée. En se prévalant de l’article 73 de la loi relative aux affaires des consommateurs, le consommateur a soutenu qu’il y avait un défaut de conformité. L’entreprise a contesté la prétention du consommateur en arguant que la cause de responsabilité n’était pas identifiable car un tiers était impliqué dans les travaux effectués dans l’appartement. La cour a retenu qu’en l’absence d’un rapport de causalité directe entre les travaux effectués par l’entreprise et le défaut, et ceci car le consommateur n’avait pas donné son accord à l’entreprise d’enquêter sur le fait générateur de responsabilité, l’attribution de faute dans l’abstrait ne suffirait pas pour engager la responsabilité de l’entreprise.
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