Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Appell Civili Numru 2/2009
    • État membre: Malte
    • Nom commun:Paul Ellul Bonici u Lydia Ellul Bonici vs United Automobiles Limited
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 02/10/2009
    • Juridiction: Qorti ta’ l-Appell
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    Dans le présent litige, la cour a traité de la prescription extinctive de l’action en responsabilité du consommateur en cas d’un défaut de conformité. En vertu de l’article 78 de la loi relative aux affaires des consommateurs qui constitue la transposition en droit interne de l’article 5 de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de garanties de biens de consommation, le consommateur a un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en justice.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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