Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Royaume-Uni
    • Nom commun:Office of Fair Trading v Foxtons Ltd.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 02/04/2009
    • Juridiction: Court of Appeal Civil Division
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 5
  • Note introductive
    La Cour a déclaré que même si les clauses d’un contrat de bail qui avaient prévu un paiement lors du renouvellement du bail ne pouvaient être considérées en général comme abusives, lesdites clauses nécessitaient une rédaction en langage clair et compréhensible. La rédaction est considérée comme claire et compréhensible dès lors qu’elle présente un certain degré de clarté, y compris dans la révélation ou « avertissement actif » de la clause dans le contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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