Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 7/09
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/09/2009
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2.
  • Note introductive
    Lorsqu’une personne physique conclut un contrat objectivement pour une fin qui n’est pas imputable ni à son activité professionnelle ni à son activité professionnelle indépendante, alors une imputation à une fin contraire à celle poursuivie objectivement ne peut être prise en compte que lorsque les circonstances qui apparaissent au cocontractant indiquent de manière claire et non-équivoque que la personne physique agit pour ses fins professionnelles ou professionnelles indépendantes.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat