Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 55/A
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/06/2008
    • Juridiction: Curtea de Appel
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Tenant compte des demandes du demandeur, la cour a rejeté l’appel comme infondé. La cour a jugé que la loi no. 193 du 6 novembre 2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (qui transpose la Directive 93/13 sur les clauses abusives) n’est pas applicable à l’espèce. Par conséquent, le demandeur ne peut argumenter que l’une des clauses du contrat avec l’autre partie est abusive et sa demande ne peut être reçue par la cour pour ces raisons. La cour a aussi estimé que la clause en question est activée que lorsque la partie n’exécute pas ses obligations en vertu du contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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