Portail e-Justice européen - Case Law
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID no. 140.
État membre Roumanie
Common Name link
Decision type Autre
Decision date 27/06/2008
Juridiction Curtea de Appel
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 4, 1., (b)

Vu l’article 10 de l’Ordonnance d’urgence gouvernementale no. 107/1999 sur les voyages à forfait (qui transpose l’article 4, alinéa 1(b), no I-VI de la Directive 90/314 sur voyages à forfait), la Cour d’appel de Cluj, Chambre commerciale, administrative et fiscale a jugé que le défendeur n’a pas respecté les dispositions de l’Ordonnance no. 107/1999 et que le demandeur était en droit de résilier l’accord entre les deux parties.
Full Text: Full Text

No results available

No results available