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Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national no. 140.
État membre Roumanie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 27/06/2008
Juridiction Curtea de Appel
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 4, 1., (b)

Vu l’article 10 de l’Ordonnance d’urgence gouvernementale no. 107/1999 sur les voyages à forfait (qui transpose l’article 4, alinéa 1(b), no I-VI de la Directive 90/314 sur voyages à forfait), la Cour d’appel de Cluj, Chambre commerciale, administrative et fiscale a jugé que le défendeur n’a pas respecté les dispositions de l’Ordonnance no. 107/1999 et que le demandeur était en droit de résilier l’accord entre les deux parties.
Texte intégral: Texte intégral

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