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Informations concernant l’affaire
ID national:
no. 189
État membre:
Roumanie
Nom commun:
link
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
24/04/2008
Juridiction:
Curtea de Appel
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Unfair Contract Terms Directive,
Article 2
Unfair Contract Terms Directive,
Article 3, 1.
Unfair Contract Terms Directive,
Article 3, 2.
Unfair Contract Terms Directive,
Article 3, 3.
Unfair Contract Terms Directive,
ANNEX I, 1.
Note introductive
Vu les articles 4 et 13 alinéa (1) de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (qui transpose la Directive 93/13 sur les clauses abusives), la Cour d’appel de Bucarest a jugé que les dispositions des articles 4 alinéas (2), (3) et (4), article 13 alinéa (1) et annexe 1(i) ne sont pas applicables à l’espèce et que le contrat entre les parties n’était pas un contrat standard préformé.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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