Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 189
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 24/04/2008
    • Juridiction: Curtea de Appel
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Vu les articles 4 et 13 alinéa (1) de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (qui transpose la Directive 93/13 sur les clauses abusives), la Cour d’appel de Bucarest a jugé que les dispositions des articles 4 alinéas (2), (3) et (4), article 13 alinéa (1) et annexe 1(i) ne sont pas applicables à l’espèce et que le contrat entre les parties n’était pas un contrat standard préformé.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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