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Case Details

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État membre France
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Decision type Autre
Decision date 15/11/2010
Juridiction Cour de Cassation
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1. Distance Selling Directive, Article 7, 1.

Non disponible.
Mme X... et M. Y... ont acquis auprès de l'agence de voyages en ligne Go voyages, des billets d'avion sur la compagnie brésilienne Varig pour un trajet Salvador de Bahia – Bra-silia, puis Brasilia – Belem, ainsi que des billets sur la compagnie Air Caraïbes pour un trajet Belem – Pointe-à-Pitre ; que la société Go voyages a informé ses clients que le vol Salvador de Bahia-Brasilia avait été annulé par la compagnie Varig et qu'il serait assuré par la compagnie TAM laquelle a refusé de les embarquer du fait de la sur-réservation pratiquée ; qu'ils ont assigné la société Go voyages en réparation du préjudice subi de ce fait
Selon la Cour de cassation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'a-cheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.
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