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Informations concernant l’affaire

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État membre France
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Type de décision Autre
Date de la décision 08/03/2012
Juridiction Cour de Cassation
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 4, 6.

Non disponible.
la société Oceane voyages (la société) a vendu à M. X... un forfait touristique comprenant l'organisation, pour lui-même et sa famille, d'un séjour dans l'île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010 et du voyage aller-retour par avion au départ de Paris ; que la fermeture de l'espace aérien en raison d'une éruption volcanique a contraint M. X... et sa famille à prolonger leur séjour puis à accepter un vol de retour à destination de Marseille le 20 avril 2010 ; M. X a fait valoir qu'il avait exposé des frais relativement à son hébergement et à celui de sa famille du 16 au 20 avril 2010 et à la location d'un véhicule automobile pour assurer leur retour à Paris et a demandé le remboursement de ses frais à la société. Le jugement a condamné la société au remboursement de ses frais.
La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix relatives aux prestations de remplacement que l'article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ
Texte intégral: Texte intégral

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