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fr_Case Details

fr_Case Details
fr_National ID [2006] IEHC 271
État membre Irlande
fr_Common Name Marshall v Capital Holdings
fr_Decision type Autre
fr_Decision date 26/07/2006
Juridiction High Court
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

Une clause compromissoire non-exclusive qui est recouverte par une disposition légale n’est pas abusive selon la European Communities (Unfair Terms in Consumer Contracts) Regulations 1995 (Règlementation (sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs) des communautés européennes 1995).
En décembre 1999, le demandeur a entrepris des vacances à Grande Canarie réservées auprès de l’opérateur de voyages défendeur. Le contrat avec le défendeur contenait la clause que tout différend devait être résolu par arbitrage par le Chartered Institute of Arbitrators (Institut d’arbitre agréés), département Irlandais. Le demandeur a prétendu que lors de ses vacances il avait souffert des blessures graves, des inconvénients et des coûts suite à une chute causée par des « marches dangereuse et non-marquées » dans son logement de vacances.
Suite à un courrier de plainte du demandeur, un arbitre a été désigné et le demandeur, dans cette même fonction dans le procédé, était représenté par un avocat et un conseil. Par sentence provisoire en septembre 2001 l’arbitre a décidé que la demande du demandeur avait échouée. Sa sentence finale, en novembre 2001, a déterminé que le défendeur pouvait récupérer les 9.690,13 € représentant les coûts de l’arbitrage, du demandeur.
En juin 2004, le demandeur a demandé en personne à la Haute cour que la sentence soit annulée, et/ou que l’affaire soit rejugée devant un tribunal compétent.
Le demandeur s’est fondé entre autres sur la European Communities (Unfair Terms in Consumer Contracts) Regulations 1995 (S.I. no. 27/1995) prétendant que l’arbitrage était abusif avec référence à l’alinéa (q) de l’annexe.
La Haute cour a indiqué que la disposition (q) de l’annexe de la European Communities (Unfair Terms in Consumer Contracts) Regulations 1995 traitait de l’arbitrage non couvert par disposition légale. Or, ceci n’était pas le cas en l’espèce.
De plus, la disposition (q) nécessitait que le consommateur soit obligé à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales. La Cour a jugé que les clauses du contrat dans leur ensemble n’interdisaient pas le recours au tribunaux judiciaires.
La Cour a débouté le demandeur de ses demandes.
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