Portail e-Justice européen - Jurisprudence
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Informations concernant l’affaire

Informations concernant l’affaire
ID national n. 648
État membre Italie
Nom commun link
Type de décision Autre
Date de la décision 22/09/2011
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 4

Les articles 128 et suivants du décret no. 206 de 2005 prévoient que le vendeur a l’obligation de livrer des biens conformes au contrat de vente (art. 1519-ter du Code civil italien), étant responsable pour tout défaut de conformité.
Inconnu
La règlementation de contrats de vente de biens de consommation, précédemment conte-nue dans les articles 1519-bis et suivants du Code civil italien, maintenant contenue dans les articles 128 et suivants du décret no. 206 de 2005 prévoit que le vendeur a l’obligation de livrer des biens conformes au contrat de vente (art. 1519-ter du Code civil italien), étant responsable pour tout défaut de conformité, et dans l’affaire en question étant tenu de réparer la non-conformité gratuitement (art. 1519-quater du Code civil italien) ; le vendeur peut agir en justice contre le fabricant ou contre un vendeur précédent dans la même chaine de contrat ou contre tout autre intermédiaire (art. 1519-quinquies du Code civil italien), étant donné, cependant, que la règlementation des contrats de vente de biens de consommation n’exclut pas ni ne limite les droits garantis aux consommateurs par d’autres dispositions légales (art. 1519-nonies du Code civil italien).
Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible