Portail e-Justice européen - Case Law
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Case Details

Case Details
National ID n. 289
État membre Italie
Common Name L.P. v. Soc. Autocar
Decision type Autre
Decision date 18/12/2006
Juridiction Tribunale
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.

La protection du consommateur prévue par l’article 1519-quater du Code civil italien, alors en vigueur, s’applique aussi à la vente de bien de consommation usé, mais dans quel cas elle s’applique de manière limitée aux défauts ne naissant pas d’une utilisation nor-male du bien, et tenant compte du temps d’utilisation précédent.
Inconnu
La protection du consommateur prévue par l’article 1519-quater du Code civil italien, alors en vigueur, s’applique aussi à la vente de bien de consommation usé, mais dans quel cas elle s’applique de manière limitée aux défauts ne naissant pas d’une utilisation nor-male du bien, et tenant compte du temps d’utilisation précédent.
Full Text: Full Text

No results available

No results available