Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: n. 289
    • État membre: Italie
    • Nom commun:L.P. v. Soc. Autocar
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 18/12/2006
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    La protection du consommateur prévue par l’article 1519-quater du Code civil italien, alors en vigueur, s’applique aussi à la vente de bien de consommation usé, mais dans quel cas elle s’applique de manière limitée aux défauts ne naissant pas d’une utilisation nor-male du bien, et tenant compte du temps d’utilisation précédent.
  • Faits
    Inconnu
  • Question juridique
    La protection du consommateur prévue par l’article 1519-quater du Code civil italien, alors en vigueur, s’applique aussi à la vente de bien de consommation usé, mais dans quel cas elle s’applique de manière limitée aux défauts ne naissant pas d’une utilisation nor-male du bien, et tenant compte du temps d’utilisation précédent.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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