Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Sez. III n. 24044
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Pianeta Terra v. S.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/11/2009
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    L’organisateur ou le vendeur d’un voyage à forfait, ainsi que précisé à l’art. 14 du décret législatif no. 111/95, par application de la directive 90/314/CEE et applicable aux contrats qui sont nés avant l’entrée en vigueur du décret législatif no. 206/05 (Code de la consommation), doit indemniser tout dommage souffert par le consommateur au cours de la jouissance du voyage à forfait, quand bien même la responsabilité est exclusivement imputable aux autres prestataires de service (tel que le transporteur), sans préjudice du droit de demander restitution à ces derniers.

    Par conséquent, l’agence de voyage est aussi responsable pour le dommage immatériel résultant d’une excursion optionnelle prévue au contrat de voyage à forfait, « trasferimento all'estero più soggiorno », dès lors que l’obligation de l’agence de voyage s’étend aussi aux produits accessoires qui sont qualifiés d’optionnels.
  • Faits
    Par l’arrêt du 11 octobre au 15 novembre 2001, la cour de Milan a partiellement accueilli la demande faite par S. L., qui a réclamé une injonction contre Pianeta Terra S.r.l. de payer des dommages et intérêts, puis a calculé la somme totale de 33 044, 97 euro comme la conséquence du préjudice subi lors d’une excursion organisée par le défendeur.
    Par l’arrêt daté du 11 novembre 2003 au 17 septembre 2004 la cour d’appel de Milan a calculé, en faveur du demandeur S., la somme de 6 357, 24 euro au titre d’indemnisation pour préjudice moral.
    Pianeta Terra S.r.l. s’est pourvue sur deux aspects de droit en cassation. Le demandeur S. a interjeté un appel incident.
  • Question juridique
    Décision
    Ainsi qu’énoncé par la cour de cassation (Cass. Sez. III, no. 5531 de 2008), l’organisateur ou le vendeur d’un voyage à forfait, - ainsi que prévu au décret législatif no. 11 de 1995, art. 14, par application de la directive 90/134/CEE et applicable aux contrats nés avant l’entrée en vigueur du décret législatif no. 206 de 2005 (Code de la consommation), - doit indemniser tout dommage souffert par le consommateur par l’utilisation et la jouissance du voyage à forfait, quand bien même la responsabilité est uniquement imputable à d’autres prestataires de services (tel que le transporteur), sans préjudice du droit de demander restitution à ces derniers.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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