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État membre Royaume-Uni
Common Name Titshall v Qwerty Travel Ltd
Decision type Autre
Decision date 15/12/2011
Juridiction Court of Appeal Civil Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 2, 1. Package Travel Directive, Article 5, 1.

Définition de forfait de voyages
Un consommateur a été blessé pendant ses vacances à Corfou. Les vacances avaient été réservées par téléphone après que le consommateur a vu une publicité du télétexte pour des vacances de dernière minute. Le défendeur a nié qu’il agît d’un « forfait » vendu à … au sens de l’article 2(1) du décret 92-3288 de 1992 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regulations 1992). Le défendeur a soutenu qu’il s’agissait des réservations de vol et d’hébergement séparées, mais payées ensembles.
Selon la Cour, l’interprétation de l’article 2(1) du décret 92-3288 de 1992 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait et constituant la transposition en droit interne de l’article 2 (1)(1) de la Directive 90/314/CE afin de savoir si des vacances sont vendues à un prix forfaitaire relève de l’appréciation des faits des juges au fond et la jurisprudence en la matière devrait se développer au cas par cas. Deux éléments ont amené la cour à conclure que, en l’espèce, un forfait avait été vendu à un prix forfaitaire. D’abord, il n’y avait aucune indication selon laquelle soit les vols soit l’hébergement pouvait être acheté séparément. Ensuite, la répartition du prix des vacances incluait trois « frais de service » qui ont été nécessairement présentées en partie en tant que prix pour la combinaison des éléments du forfait, et non pas en tant que prix d’un autre service individuel quelconque qui aurait pu être complémentaire à l’achat des vols ou de la réservation hôtelière. Par ces motifs la cour a qualifié la vente en l’espèce de vente de vacances à un prix forfai-taire.
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