Case Details


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État membre Royaume-Uni
Common Name Gouldbourn v Balkan Holidays Ltd
Decision type Autre
Decision date 16/03/2010
Juridiction Court of Appeal Civil Division
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1.

Responsabilité en cas de dommage corporel – le standard de diligence applicable était celui de l’Etat-membre dans lequel l’accident est survenu.
La demanderesse a réservé un forfait complémentaire « apprendre à faire du ski en six jours » avec son forfait vacances en Bulgarie. Elle a subi un dommage pendant qu’elle faisait du ski et elle a intenté une action en responsabilité contre Balkan Holidays Ltd afin que celle-ci lui octroie de lui payer des dommages-intérêts conformément à l’article 15, al. 1, du décret 92-3288 de 1992 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (paragraph 15(1) of the Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regula-tions 1992). Déboutée en première instance, la demanderesse a interjeté appel de la déci-sion. Selon la Cour d’appel, la principale question du litige était de savoir si le standard de diligence à appliquer en l’espèce était celui d’un moniteur de ski en Bulgarie ou celui d’un moniteur de ski en Europe de l’ouest.
La Cour a rejeté l’appel et confirmé la décision rendue en première instance. Au sens de l’article 15, al. 1, du décret 92-3288 de 1992 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, le standard de diligence applicable est celui du pays dans lequel le touriste se trouve lors de la survenance du fait générateur de responsabilité puisque l’application de standards de diligence différents selon la provenance du touriste- victime serait imprati-cable. En l’espèce, le moniteur de ski s’est comporté correctement selon le standard de diligence applicable en Bulgarie.
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