Case Details


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État membre Royaume-Uni
Common Name Griffin v MyTravel UK Ltd
Decision type Autre
Decision date 16/12/2009
Juridiction High Court of Justice Northern Ireland
Objet
Demandeur
Défendeur
Mots clés

Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.

Dommage corporel provoqué par la défaillance du fournisseur de prendre des mesures diligentes en violation du contrat.
Le demandeur a été blessé alors qu’il effectuait un voyage à forfait à Rhodes. Un mécanisme de fermeture défectueux de son lit a provoqué la chute de celui-ci sur son pied. Sa demande d’indemnisation en vertu de la règle 15 du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait a été déboutée en première instance et il a interjeté appel.
La cour a indiqué que, au préambule et au sein de la directive 90/134, il est clairement mis l’accent sur les obligations de nature contractuelle, en particulier à l’article 5. Alors que la conformité avec les normes et règlements de sécurité locale peut constituer un facteur dans la détermination du contenu et de l’étendue du devoir de diligence du fournisseur et de savoir s’il a été manqué à ce devoir dans les circonstances de l’espèce ; la preuve de la conformité avec les standard et règlements ne devrait pas être traitée comme déterminante à la fois du cadre de l’obligation légale dû ou de la question de savoir s’il y a eu manquement en l’espèce. La défaillance de vérifier le mécanisme de fermeture du lit par intervalles a démontré une défaillance de l’accomplissement de diligence, en violation d’une clause expresse au contrat admettant la responsabilité pour négligence des fournisseurs, qui s’assimilait aux obligations imposées par le règlement 15 du Règlement de 1992 relatif aux voyages, vacances et circuits à forfait. Des dommages et intérêts d’un montant de 2 240£ ont été alloués.
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